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1 следственное дело
affaire à l'instruction (préparatoire), instruction préalable, instruction préliminaire, instruction préparatoire -
2 предварительное следствие
adj1) gener. instruction préalable, instruction préparatoire2) law. information3) cultural. investigation préparatoire (стадия уголовного процесса)Dictionnaire russe-français universel > предварительное следствие
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3 предварительное следствие
procédure d'instruction, ( осуществляемое следственным судьёй) information judiciaire, information, ( производимое следственным судьёй) instruction criminelle, instruction préalable, instruction préliminaire, instruction préparatoire, instructionРусско-французский юридический словарь > предварительное следствие
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4 pre-trial proceedings
Jur. instruction préparatoire [du juge d'instruction]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > pre-trial proceedings
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5 pre-trial hearing
Jur. instruction préparatoire; mise en étatEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > pre-trial hearing
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6 окончание предварительного следствия
Dictionnaire russe-français universel > окончание предварительного следствия
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7 следственное дело
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8 следственный изолятор
Dictionnaire russe-français universel > следственный изолятор
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9 окончание предварительного следствия
Русско-французский юридический словарь > окончание предварительного следствия
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10 onderzoek
♦voorbeelden:nader onderzoek • examen plus approfondiwetenschappelijk onderzoek • recherche (scientifique)in onderzoek zijn • être en cours d'exameneen onderzoek instellen • ouvrir une enquête -
11 voorbereidend onderzoek
voorbereidend onderzoek -
12 preliminary hearing
Jur.1) audience préliminaire/préparatoire; instruction préalable ou préparatoire2) [au pénal] audience préjudicielleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > preliminary hearing
См. также в других словарях:
préparatoire — [ preparatwar ] adj. • 1322; de préparer, d apr. lat. præparatorius 1 ♦ Qui prépare (qqch. ou qqn). Travail préparatoire. Réunion préparatoire au congrès. Dr. Jugement préparatoire, qui, sans préjuger le fond du débat, ordonne des mesures d… … Encyclopédie Universelle
instruction — [ ɛ̃stryksjɔ̃ ] n. f. • 1319; lat. instructio I ♦ Action d instruire. 1 ♦ Vx ou littér. Action d apprendre ce qu il est utile ou indispensable de savoir. ⇒ apprentissage, édification, initiation. 2 ♦ Action d enrichir et de former l esprit (de la … Encyclopédie Universelle
Juge d'instruction — ● Juge d instruction juge du tribunal de grande instance chargé de l instruction préparatoire du premier degré en matière pénale … Encyclopédie Universelle
QUESTION PRÉPARATOIRE ET QUESTION PRÉALABLE — QUESTION PRÉPARATOIRE & QUESTION PRÉALABLE La torture ou question était sous l’Ancien Régime un moyen d’instruction couramment utilisé, même si l’ordonnance criminelle de 1670 en limitait l’usage aux cas les plus graves. La question préparatoire… … Encyclopédie Universelle
prépa — préparatoire [ preparatwar ] adj. • 1322; de préparer, d apr. lat. præparatorius 1 ♦ Qui prépare (qqch. ou qqn). Travail préparatoire. Réunion préparatoire au congrès. Dr. Jugement préparatoire, qui, sans préjuger le fond du débat, ordonne des… … Encyclopédie Universelle
C.\ P. — préparatoire [ preparatwar ] adj. • 1322; de préparer, d apr. lat. præparatorius 1 ♦ Qui prépare (qqch. ou qqn). Travail préparatoire. Réunion préparatoire au congrès. Dr. Jugement préparatoire, qui, sans préjuger le fond du débat, ordonne des… … Encyclopédie Universelle
information — [ ɛ̃fɔrmasjɔ̃ ] n. f. • 1274; lat. informatio I ♦ Dr. Ensemble des actes qui tendent à établir la preuve d une infraction et à en découvrir les auteurs. ⇒ instruction (préparatoire). Ouvrir une information. Information contre X. Information… … Encyclopédie Universelle
Détective — Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Détective Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Com … Wikipédia en Français
juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle
jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
PROCÉDURE CRIMINELLE (Ancien Régime) — PROCÉDURE CRIMINELLE, Ancien Régime La principale caractéristique de la procédure criminelle française, des Temps modernes à la Révolution, était d’accorder un rôle prépondérant au lieutenant criminel. Les droits de l’inculpé à se défendre… … Encyclopédie Universelle